Cet amendement vise à soumettre les chambres régionales de commerce et d’industrie aux mêmes règles de concurrence que les entreprises mettant en œuvre des missions d’assistance et d’accompagnement en faveur des entreprises, ainsi que les organismes privés assurant des actions de formation professionnelle.

Les notions d’assistance et d’accompagnement des entreprises ont été, ici, préférées à celles de conseil et d’assistance aux entreprises proposées par le projet de loi. En effet, compte tenu de la nature d’établissements publics des CRCI, qui se traduit notamment par la mise en œuvre d’un certain nombre de services gratuits aux entreprises, il a paru plus conforme à l’esprit du service public assuré par ces CRCI de retenir cette terminologie.

En outre, le présent amendement a pour objet de reconnaître officiellement la pratique des CRCI consistant à faire du service indirect en faveur des entreprises, contre rémunération, tant dans l’assistance aux entreprises que dans le domaine de la formation professionnelle. Toutefois, ce faisant les CRCI peuvent directement concurrencer des entreprises de conseil et des organismes privés de formation, y compris ceux basés dans leur ressort, exerçant également de telles activités.

C’est pourquoi, dans pareil cas de figure, cet amendement prévoit de soumettre les CRCI aux mêmes règles de concurrence que les autres acteurs. Il s’agit de s’assurer que les CRCI ne recourront pas aux moyens et avantages dont elles disposent au titre de leurs missions d’intérêt général, comme la perception de recettes fiscales, pour fausser la concurrence. D’où cette proposition de les astreindre, comme toutes entreprises, à la tenue d’une comptabilité analytique, qui permette de retracer avec précision et sincérité les ressources utilisées pour développer leurs activités tombant dans le champ concurrentiel.