« Article XXX

« Les conditions devant être remplies pour se prévaloir de cette activité sont déterminées à partir de critères définis par décret en Conseil d’Etat qui doivent être strictement respectés et contrôlés à chaque étape du processus de production et de commercialisation. »

Le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable arrêtée en 2003. Cette stratégie, qui implique des changements de comportement, privilégie l’initiative volontaire. Distributeurs, commerçants et consommateurs ont une responsabilité commune.

S’agissant du volet international, en aval des activités de production, sont proposées des actions sur les filières de distribution permettant l’évolution des comportements des consommateurs en faveur du commerce équitable.

Cette politique passe par des efforts relatifs à la transparence et la fiabilité des informations transmises aux consommateurs par ceux qui commercialisent les produits ou services.

Dans le commerce équitable, un accent particulier est mis sur les démarches de progrès économique et social et la coopération avec les ONG, en vue de renforcer les structures locales : associations de producteurs, associations villageoises et de quartier, organisations professionnelles ou syndicats.

Il s’agit en particulier de permettre aux consommateurs de distinguer le commerce équitable du commerce éthique ou du commerce solidaire et de les sensibiliser aux questions de lutte contre la pauvreté et de développement durable dans les pays du Sud.

Dans le dispositif proposé, l’agrément donné par la une commission reconnaîtrait la qualité de la démarche de l’acteur concerné et apporterait une garantie supplémentaire au consommateur.