PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis – La deuxième phrase du dernier alinéa du III du même article est complétée par les mots :
« ainsi que la publication de la décision rendue ».
Le projet de loi laisse la possibilité seulement au juge pénal de publier son jugement dans la presse. Il s’agit en fait de rendre obligatoire cette publication pour la majorité des pratiques visées au titre IV du code du commerce, qui prévoit des amendes pénales et civiles (celles relatives au non respect de l’article L. 442-6 en particulier).
Les amendements proposés visent à rendre obligatoire la publication des décisions à la fois pénales, civiles et commerciales.