Après l’article L. 430-2 du code du commerce, il est inséré un article L. 430-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 430-2-1. – Dans chaque département, lorsqu’une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l’article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d’affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l’opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Il recueille pour cela l’avis du conseil général. »