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ART. 27
N° 580
ASSEMBLEE NATIONALE
5 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 580

présenté par

MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 27

Après la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Les prix et les conditions générales de vente retenus pour les détaillants ne peuvent être moins favorables que ceux accordés aux grossistes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent encourager le réseau de petite distribution alimentaire.