PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les prix et les conditions générales de vente retenus pour les détaillants ne peuvent être moins favorables que ceux accordés aux grossistes. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent encourager le réseau de petite distribution alimentaire.