Le quatrième alinéa du I de cet article est ainsi rédigé :

« Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est conclu au plus tard, trois mois après la communication par le fournisseur de ses conditions générales de vente ou de son tarif, ou, si la relation commerciale est établie en cours d’année, dans les deux mois suivant la passation de la première commande. »