Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Dans le 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, supprimer les mots :
« , des délais de paiement »
II. – Après le 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, insérer un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis D’obtenir d’un partenaire économique des délais de paiement excédant 60 jours, non justifiés par des obligations ou des contraintes réelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de chercher à limiter les abus des grandes entreprises de la distribution ou des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs fournisseurs ou sous-traitants. La position dominante de ces grandes entreprises permet souvent d’imposer aux petites et moyennes entreprises des délais de paiement largement excessifs et en partie à l’origine des difficultés financières rencontrées par ces dernières.