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APRES L'ART. 28
N° 590
ASSEMBLEE NATIONALE
5 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 590

présenté par

MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

I. – Dans le 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, supprimer les mots :

« , des délais de paiement »

II. – Après le 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, insérer un 1°bis ainsi rédigé :

« 1°bis D’obtenir d’un partenaire économique des délais de paiement excédant 60 jours, non justifiés par des obligations ou des contraintes réelles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de chercher à limiter les abus des grandes entreprises de la distribution ou des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs fournisseurs ou sous-traitants. La position dominante de ces grandes entreprises permet souvent d’imposer aux petites et moyennes entreprises des délais de paiement largement excessifs et en partie à l’origine des difficultés financières rencontrées par ces dernières.