Ce projet d’amendement vise à clarifier le champ des participations majoritaires des sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) dans les sociétés d’exercice libéral (SEL). En effet, l’article tel qu’il a été rédigé pourrait laisser entendre que ces participations ne concernent que le capital social et non pas les droits de votes qui y sont associés. Il est bien entendu que si une telle interprétation était retenue l’objet des sociétés holding que constituent les SPF-PL deviendrait caduc. Sans droits de vote, il serait impossible de faire jouer les mécanismes d’intégration fiscale et les régimes « mère-filles » qui sont essentiels au bon fonctionnement de groupes de sociétés (holding).

Cette possible interprétation découlerait de la manière dont l’article 5 de la loi « relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » a été initialement rédigé. L’article 5 faisait en effet la distinction entre capital social et droits de vote. Il nous semble opportun de reprendre, afin d’éviter toute confusion, les termes de la rédaction de l’article 5 telle que définie à l’origine.