PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
à l’amendement n° 188 de la commission des affaires économiques
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à l’ARTICLE
Après la date : « 1er janvier 2007, », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet amendement :
« de 10 % à compter du 1er janvier 2008 et de 0 % à compter du 1er janvier 2009 ».
Les marges arrière représentent aujourd’hui en moyenne 33 % du prix. Le rapport Canivet a bien mis en évidence les effets pervers de cette pratique : dérives inflationnistes et services fictifs.
Ainsi, ce n’est pas sur le niveau des marges arrière qu’il faut agir : que le taux de marges arrière soit de 33 %, 20 % ou 10 %, les effets seront toujours les mêmes car c’est le système en lui-même qui est malsain.
Il convient donc d’établir un calendrier visant non à réduire progressivement les marges arrière mais à les supprimer complètement.