Ce sous-amendement tend à préciser que les deux décrets prévus par cet amendement fixeront le délai d'application de la portabilité en fonction des travaux en cours à l'ARCEP.

Dans la mesure où des travaux sont en cours à l'ARCEP, il apparaît légitime et utile que cette autorité soit consultée sur la pertinence des délais d'application en fonction de l'évolution du processus de portabilité, des contraintes techniques et opérationnelles et de l'évolution des technologies qu'elle aura identifiées.

Ce sous-amendement propose, en revanche, de supprimer la référence au Conseil National de la consommation. En effet, les missions nationales du CNC sont « d'une part d'être un organe de concertation entre consommateurs, usagers et professionnels et d'autre part d'être consultés pour les orientations des pouvoirs public en matière de consommation ».

L'objet de l'amendement 203 rectifié n'entre pas dans le cadre de cette mission, la mise en œuvre de la portabilité du numéro dès lors que le principe en est voté, relève d'une mise en œuvre technique que seule l'ARCEP est à même de conduire.

En outre, les groupes de travail spécialisés du CNC porte sur « l'ouverture du marché de l'électricité, sur la sécurité des installations intérieures, sur les transports aériens, sur la location des véhicule courte durée » etc… et en aucun cas sur les communications électroniques qui ne comptent aucune représentation ni au CNC, ni dans un groupe de travail ad hoc.

Enfin, la multiplication des consultation sur ce décret risque de retarder la mise œuvre de la portabilité.