PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charié et Gonnot
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à l’amendement n° 203 rect. de la commission des affaires économiques
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APRES L’ARTICLE
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet amendement :
« Les offres mentionnées à l’alinéa précédent doivent permettre à l’abonné qui le demande la portabilité de son numéro dans un délai maximum de dix jours. A cet effet, l’opérateur auprès duquel l’abonné souscrit un contrat transmet la demande de portabilité du numéro à l’opérateur auprès duquel l’abonné avait souscrit précédemment. Ce dernier opérateur est tenu de procéder à la portabilité du numéro dans le délai maximal de dix jours précité. »
La rédaction proposée permet d’atteindre l’objectif visé par l’amendement, à savoir la réduction du délai de portabilité du numéro et ceci sans fragiliser les contrats signés par les consommateurs avec les opérateurs de télécommunications et sans remettre en cause le modèle économique des opérateurs notamment la subvention des terminaux mobiles, ainsi que la couverture du territoire national y compris dans les zones non économiquement rentables.