APRES L’ART. 47 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« Après le premier alinéa de l’article L. 125-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une entreprise est déjà sous-traitante d’un marché, elle ne peut sous-traiter à son tour ce marché ou une partie du marché à un tiers. ».
Les auteurs de cet amendement entendent limiter les possibilités de « dumping social ».