« L’article L. 212-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’horaire de travail est commun au personnel d’un établissement, d’un atelier ou service ou à une équipe, l’horaire de travail doit être affiché sur les lieux de travail et un double transmis à l’inspecteur du travail. Toute modification de l’horaire doit être précédée des mêmes formalités.

« Lorsque les horaires sont individualisés le décompte des heures de travail effectuées doit être assuré par un moyen d’enregistrement automatique fiable et infalsifiable.

« En cas de litige portant sur le nombre d’heures effectuées l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». »