PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« I – Après le I de l’article 3 de la loi n° 93-121 du 30 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, il est inséré un paragraphe I bis ainsi rédigé :
« I bis – Les personnes effectuant des activités de production et de vente à domicile ou de services, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout autre moyen technique assimilable, auprès des particuliers, dans les conditions prévues par des articles L. 121-21 à L. 121-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs, qu’elles soient inscrites ou non inscrites au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, sont des travailleurs indépendants lorsqu’elles exercent leur activité pour leur propre compte, en leur nom propre.
« Lorsqu’elles ont exercé l’activité de production et de vente à domicile durant une période fixée par l’arrêté prévu à l’article 3-1 de la présente loi et dont le revenu tiré de cette activité a atteint un montant déterminé par le même arrêté sont tenues de s’inscrire au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. »
II – Le 2° de l’article L. 121-22 du code de la consommation est rétabli dans le texte suivant :
« 2° Les activités de production et de vente de biens et services visées au I bis de l’article 3 de la loi n° 93 121 du 30 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ».
Cet amendement a pour but de donner un statut à des petites activités informelles générant des revenus complémentaires dans des ménages de travailleurs pauvres.
Le travail informel est très important en Europe, son taux dépassant, dans certains pays, celui du chômage. En France, on estime que le secteur informel représente 15 % du PIB. Des avancées importantes ont été faites dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale en accordant une exonération des cotisations sociales au démarrage aux entreprises bénéficiant du statut de la micro entreprise. Cette exonération ne couvre cependant, par définition, que les entités capables à terme de payer des cotisations sociales et ne peut s’appliquer à des très petites activités génératrices de revenu qui complète les revenus d’un salarié à temps partiel ou, dans certains cas, constituent le seul revenus du ménage. L’exemple type de ces activités peut être la production et la vente de biens et services de proximité (cuisine, coiffure, couture) par des personnes qui font par ailleurs deux ou trois heures de ménages par jour pour le compte d’une société de nettoyage.
Afin de légaliser ce type d’activité, facilitant en même temps l’intégration des personnes, il est proposé de créer un statut spécifique pour les activités génératrices de revenu, en s’inspirant de celui qui existe pour les vendeurs à domicile indépendants qui, jusqu’à un seuil de revenu correspondant à 50 % du plafond de sécurité sociale, ne sont assujettis à aucune déclaration.