APRES L’ART. 50 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. ».
La disposition incriminée étant contraire aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de la supprimer.