ART. 51
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« I – Le III de l’article L. 212-15-3 est abrogé.
« II – Le deuxième alinéa de l’article L. 212-15-4 est supprimé. ».
Les dispositions incriminées étant contraires aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de les supprimer.