Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
« II. – Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
« III. – Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définies par décret en conseil d'État. »
Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable arrêtée en 2003. Cette stratégie privilégie l'initiative volontaire. Importateurs, distributeurs, commerçants, consommateurs et acteurs du commerce équitable ont une responsabilité commune.
S’'agissant d'une activité qui s'inscrit dans une perspective d'aide au développement, il est important de veiller au respect de la démarche de commerce équitable à tous les stades du circuit de commercialisation.
Il convient également de sensibiliser les consommateurs aux objectifs particuliers de cette filière. Cela implique des efforts de transparence et des procédures fiables en matière d'information du consommateur.
Le commerce équitable repose sur des démarches de progrès économique et social et sur la coopération avec les ONG, en vue de renforcer les structures locales : associations de producteurs, associations villageoises et de quartier, organisations professionnelles ou syndicats.