PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
----------
à l'amendement n° 608 du Gouvernement
----------
à l'ARTICLE
I. Dans la première et la dernière phrases du sixième alinéa du I de cet amendement, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
II – En conséquence :
Procéder à la même substitution dans la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa du II de cet amendement ;
III – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il s’agit de reporter de cinq à six ans le délai d’utilisation de la dotation pour investissement, ce qui ouvre une fenêtre de deux années, au lieu d’une, pour réaliser l’investissement.