Après le II de cet amendement, insérer le paragraphe suivant :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que de la provision pour amortissement mentionnée aux articles 39 octies E et 39 octies F du code général des impôts ».

2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « « ainsi que de la provision pour amortissement mentionnée aux articles 39 octies E et 39 octies F du code général des impôts ».