Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L. 239-1 du code de commerce)
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« La location d’actions ou de parts ne peut pas porter sur des titres détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d’un régime d’exonération en matière d’impôt sur le revenu.
La location d’actions ou de parts ne peut pas porter sur des titres inscrits à l’actif d’une société de capital-risque mentionnée à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou d’une société unipersonnelle d’investissement à risque mentionnée à l’article 208 D du code général des impôts, et des titres détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l’innovation ou un fonds d’investissement de proximité mentionné respectivement aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier. »
Cet amendement a pour objet de limiter le champ d’application du dispositif de location de titres aux fins de transmission d’entreprise auxquelles il est destiné (modifications apportées à l’article L. 239-1 du code monétaire et financier). Ainsi, sont exclus les titres détenus dans un PEA ou par un véhicule de capital-risque et les actions de SCR et de SUIR.