ART. 28
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel
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ARTICLE
(Art. L. 441-7 du code de commerce)
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
« coopération commerciale »,
insérer les mots :
« notamment dans le cadre d'accords internationaux ».
Cet amendement précise clairement que les rémunérations prévues par des contrats de prestations de services internationales sont incluses dans les services distincts.