ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel
----------
ARTICLE
(Art. L. 442-10 du code de commerce)
Compléter le III de cet article par les mots :
« ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ».
Amendement de précision : l’interdiction des enchères inversées organisées par l’acheteur s’applique aussi aux produits alimentaires issus directement des produits agricoles concernés.