ART. 25 QUATER
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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à l’amendement n° 181 rect. de M. Ollier
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
II. – « Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un décret en Conseil d’Etat afin de préciser le champ des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».
Compte tenu de l’évolution des technologies médicales, il est important de prévoir cette définition par voie réglementaire dans un souci de conformité avec le code de la santé publique.