ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Vergnier, Gaubert, Bapt, Lambert,
Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier,
MM. Ducout, Launay, J.M. Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l’amendement n° 184 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Après le neuvième alinéa de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions générales de vente sont facultatives pour les entreprises de moins de dix salariés. ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.