PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 61 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter l’instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations, des délégués du Médiateur de la République peuvent être désignés pour instruire des dossiers au sein des chambres consulaires. Une convention entre le Médiateur de la République et les chambres consulaires détermine les conditions d’installation et de formation de ces délégués. »
II. – Au début du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les délégués du Médiateur de la République mentionnés aux deux précédents alinéas ».
Les entreprises sont confrontées au quotidien à des obligations complexes, parfois mal comprises, et peuvent se retrouver dans des situations d’insécurité juridique conduisant à des contentieux avec les administrations.
Pour aider les entreprises à trouver des solutions amiables avec les administrations, il est proposé que le Médiateur de la République désigne des délégués pour instruire les réclamations spécifiques à ces sujets au sein des chambres consulaires.
Ce dispositif permet d’utiliser les techniques éprouvées de la médiation, tout en s’ancrant dans les instances naturelles d’appui local aux entreprises, les chambres consulaires. Il s’agit d’une mesure combinant des ressources que les entreprises avaient déjà à leur disposition dans un nouveau dispositif permettant de les rendre plus accessibles et plus efficaces encore pour les entreprises.
L’indépendance du Médiateur de la République est garantie par la liberté de choix de ses délégués, et la collaboration avec les chambres consulaires s’inscrira dans des conventions signées au niveau local et national. Après la phase d’expérimentation, des bilans seront réalisés afin de pouvoir généraliser ce dispositif de délégués du Médiateur chargés des entreprises.