L'article 48 bis tend à augmenter très significativement les sanctions pénales dont sont passibles les auteurs d'infractions de travail dissimulé en faisant passer le montant de l'amende fixée au premier alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail de 45 000 euros à 100 000 euros.

Or, le montant de l'amende avait déjà été augmenté de manière conséquente par la loi du 18 janvier 2003 (pour la faire passer de 30 000 à 45 000 euros).

Dès lors, une nouvelle aggravation de cette amende bouleverserait l'échelle des sanctions pénales existantes en matière de travail illégal :

– L'amende est portée à un niveau supérieur de celle introduite par la loi du 2 janvier 2004 pour sanctionner l'emploi dissimulé de mineurs soumis à l'obligation scolaire (75 000 euros), infraction que le législateur a souhaité réprimer de manière plus forte.

– L'emploi irrégulier de travailleurs étrangers, qui est l'infraction la plus grave, reste sanctionné à 15 000 euros par salarié étranger.

– Elle réduit l'écart entre le délit de travail dissimulé et celui de l'abus de vulnérabilité (esclavage moderne : 150 000 euros) et de la traite des êtres humains (150 000 euros également).