ART. 31

N° 626

ASSEMBLEE NATIONALE

7 juillet 2005

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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 626

présenté par

le Gouvernement

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à l’amendement n° 188 rect. de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 31

Dans le deuxième alinéa de cet amendement, substituer au mot :

« coût »,

le mot :

« prix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.