ART. 31
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 188 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
A la fin du dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots :
« , et de 10 % à compter du 1er janvier 2008 ».
Se justifie par son texte même.