APRES L'ART. 37 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 203 (3ème rect.) de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
« et des postes »
insérer les mots :
« , de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. »
Ce sous-amendement se justifie par son texte.