Le texte adopté par le Sénat permet à un même donataire de recevoir en franchise d'impôt, de la même personne, à la fois 30 000 € en numéraire et des dons en nature pour une valeur s'élevant également à 30 000 €.

Le Gouvernement a souhaité, par cet article, privilégier la création d'entreprises et leur capacité d'investissement par des apports en numéraire.

Or, l'amendement adopté par le Sénat tend à favoriser la transmission d'entreprises, ce qui n'est pas conforme à l'objectif de l'article 5, et aboutit au demeurant à un cumul d'avantages important du fait des articles existants en matière de transmission (CGI, art. 787 C et 790 A).

C'est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction initiale du texte sur ce point, étant rappelé que ce projet de loi vise également à favoriser la transmission d'entreprises, notamment par son article 22 qui constitue une avancée significative dans ce domaine.