ART. 10 BIS B
ASSEMBLEE NATIONALE
ORIENTATION SUR L'ENERGIE (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2006 ».
Se justifie par son texte même.