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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tant sur le fond que sur la forme, il n’est pas acceptable de passer par voie d’ordonnance, en plein été, des attaques supplémentaires contre le droit du travail, sous couvert de politique de l’emploi