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ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLEE NATIONALE
27 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

Dans le 1° de cet article, supprimer le mot :

« , établissements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prise en compte du « petit nombre de salariés » se fait au niveau de l’entreprise et non des établissements, une entreprise pouvant avoir plusieurs dizaines, voire centaines d’établissements, avec un « petit nombre des salariés ».

Une multinationale de restauration rapide, ayant de nombreux établissements avec peu de salariés, pourrait bénéficier du dispositif « nouvelle embauche ».