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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, supprimer le mot :
« , établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte du « petit nombre de salariés » se fait au niveau de l’entreprise et non des établissements, une entreprise pouvant avoir plusieurs dizaines, voire centaines d’établissements, avec un « petit nombre des salariés ».
Une multinationale de restauration rapide, ayant de nombreux établissements avec peu de salariés, pourrait bénéficier du dispositif « nouvelle embauche ».