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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLEE NATIONALE
27 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

Dans le 1° de cet article, après les mots :

« ou n’employant qu’un ».

insérer le mot :

« très ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement pour précision de la volonté gouvernementale.

Le dispositif « nouvelle embauche » étant, en principe, réservé aux « très » petites entreprises, il faut préciser dans la loi d’habilitation, qu’il est réservé aux entreprises n’employant qu’un « très » petit nombre de salariés.