ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :
« contrat de travail sans limitation de durée »,
les mots :
« dispositif particulier dans le cadre du contrat sans détermination de durée mentionné à l’article L. 122-4 du code du travail, ».
Amendement pour précision de la volonté gouvernementale, sur le statut, dans la durée, du dispositif « nouvelle embauche », par rapport au contrat à durée indéterminée (CDI).