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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer le 4° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas à réaménager les règles de décompte des effectifs créateur de droits collectifs au sein de l’entreprise (institutions représentatives des salariés, procédure de licenciement collectif et négociations obligatoires), sous prétexte de favoriser l’embauche de salariés âgés de moins de vingt-six ans.
C’est une atteinte aux dispositifs existants de démocratie sociale, de sécurité et de protection des salariés.