ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer le 6° de cet article.
On ne peut cautionner la mise en place de titre emploi pour les TPE par voie d’ordonnance, sans précisions sur le contenu du dispositif.