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ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLEE NATIONALE
27 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

Supprimer le a) du 8° de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question n’est pas d’instituer une mesure fiscale mais de créer des véritables aides à la reprise d’emploi afin de faire face aux coûts liés à cette reprise : transport, garde d’enfants.