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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer le b) du 8° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y pas lieu de prévoir une nouvelle défiscalisation des entreprises, s’ajoutant aux mesures existantes d’exonération de cotisations sociales, pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de vingt-six ans.