ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter le b) du 8° de cet article par les mots :
« à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l’année écoulée. »
Amendement de repli.
Cette nouvelle mesure de défiscalisation des entreprises ne doit pas favoriser la substitution d’emplois, par effet d’aubaine.