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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de supprimer les délais (3 mois) de publication et de ratification des ordonnances, afin de permettre au gouvernement de ne pas légiférer dans la précipitation en plein été, sans pouvoir consulter de manière approfondie les partenaires sociaux.