Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
27 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

----------

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de supprimer les délais (3 mois) de publication et de ratification des ordonnances, afin de permettre au gouvernement de ne pas légiférer dans la précipitation en plein été, sans pouvoir consulter de manière approfondie les partenaires sociaux.