ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul,
Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :
« , à l’exception du personnel des sociétés mutualistes, ».
Il convient de ne pas intégrer le personnel des sociétés mutualistes dans le champ des salariés susceptibles de pouvoir être embauchés dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé contrat « nouvelle embauche ».