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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul,
Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :
« , à l’exception du personnel de tout organisme de droit privé quels que soient sa forme et son objet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas intégrer le personnel des organismes de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, dans le champ des salariés susceptibles de pouvoir être embauchés dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé contrat « nouvelle embauche ».