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ART. PREMIER
N° 26
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul,

Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Dans le 1° de cet article, après les mots : « sans limitation de durée », insérer les mots :

« à temps plein ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce nouveau contrat précaire, contrat « nouvelle embauche », ne doit pas favoriser l’extension du nombre d’emplois à temps partiel qui viendrait augmenter la masse des salariés pauvres déjà existante.