Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 27
ASSEMBLEE NATIONALE
28 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul,

Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE PREMIER

Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :

« , à l’exception des professions industrielles et commerciales, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas intégrer les professions industrielles et commerciales dans le champ des employeurs susceptibles de pouvoir embaucher dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé contrat « nouvelle embauche ». Ces professions utilisent déjà très largement les CDD et l’intérim qui sont des contrats qui permettent d’ajuster l’embauche aux besoins de ces professions.