ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal, MM. Néri, Christian Paul,
Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, après les mots : « au premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail », insérer les mots :
« , à l’exception des professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis aux 1° à 3° et au 6° et au 7° de l’article L. 722-20 du code rural, ».
Il convient de ne pas intégrer les professions agricoles dans le champ des employeurs susceptibles de pouvoir embaucher dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé contrat « nouvelle embauche ».