ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :
« sans limitation de durée »,
les mots :
« à durée indéterminée ».
Il n’est pas utile de créer une nouvelle catégorie de contrat de travail.