ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, après les mots :
« des règles de rupture »,
insérer le mot :
« motivée ».
Amendement de précision rédactionnelle, sinon le texte sous-entendrait que dans le cas du contrat de travail « nouvelles embauches », il serait possible de le rompre sans motivation.