ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, après les mots :
« régime indemnitaire spécifique »,
insérer les mots :
« , les conditions spécifiques d’indemnisation sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié dans des conditions identiques à celles prévues pour les contrats à durée déterminée ».
S’il s’agit d’une indemnité de fin de contrat, comme l’a formulé le Premier ministre, cette indemnité de fin de contrat doit compenser la précarité de la situation du salarié qui ne bénéficie pas des mêmes protections qu’un salarié en CDI. Cette indemnisation en fin du contrat de travail doit être alors appliquée dans des conditions analogues à celles prévues pour un CDD.