ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, après les mots :
« régime indemnitaire »,
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieure à deux dixième de mois de salaire pour un salarié d’un an d’ancienneté ».
Ce régime spécifique d’indemnisation ne peut être inférieur au minimum légal d’indemnisation en cas de licenciement économique.